J.O. Numéro 161 du 13 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)

NOR : MEST0010800V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 30 mai 2000 ;
Avenant no 7 du 30 mai 2000 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
Indemnités de petits déplacements et valeur de référence (pour l'accord) ;
Fixation des salaires minima (pour l'avenant).
Signataires :
Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
Union régionale de la CAPEB ;
Fédération nationale de l'équipement électrique (FNEE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.